Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30/04/2026
ARTICLE 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
[DÉNOMINATION SOCIALE], [forme juridique], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro SIRET [NUMÉRO], TVA non applicable (art. 293 B du CGI), e-mail : contact@preva-shop.com (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique majeure non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site preva-shop.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Certains produits sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires. L'origine et le délai de livraison sont précisés sur la fiche produit.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus suivant :
- Sélection des produits et ajout au panier
- Validation du panier
- Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
- Choix du mode de paiement
- Acceptation des présentes CGV
- Validation et paiement de la commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de soupçon de fraude.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement [NOM DU PRESTATAIRE – ex : Stripe, PayPal, Shopify Payments…]. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.
La commande est traitée après réception effective du paiement.
ARTICLE 6 – Livraison
6.1 Zone de livraison : Les produits sont livrés en [FRANCE MÉTROPOLITAINE / UNION EUROPÉENNE / MONDE – à préciser].
6.2 Délais de livraison : Les délais indicatifs sont précisés sur la fiche produit ou lors de la commande. Ils sont en général de [5 à 8 jours ouvrés] à compter de la confirmation de commande.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication, le délai maximum de livraison est de 30 jours.
6.3 Retard de livraison : En cas de dépassement de la date prévue, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat. Les sommes versées lui seront remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6.4 Frais de douane : Pour les livraisons hors UE, des frais de douane peuvent être à la charge du Client.
6.5 Réception : Le Client doit vérifier l'état des produits à réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur…) doit être signalée dans un délai de 3 jours par e-mail à contact@preva-shop.com.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@preva-shop.com, ou en utilisant le formulaire type disponible en annexe de la Politique de Retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné, ou après preuve d'expédition du produit.
Exclusions (art. L.221-28 du Code de la consommation) – le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
- Aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure
- Aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène
- Aux produits périssables
ARTICLE 8 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- De la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance
- De la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut écrire à : contact@preva-shop.com.
Mentions obligatoires (art. R.211-2 C. conso.) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une non-conformité aux législations étrangères.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, marques, logos, photos…) sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 12 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – Médiation et règlement des litiges
13.1 Médiation à la consommation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR – à choisir, ex : CNPM Médiation Consommation, Médiateur de la consommation FEVAD…].
13.2 Plateforme RLL : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3 Litiges : À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 15 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.